Conditions générales de vente (CGV)


Le présent site est édité par la Société JOCUS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 001 179 dont le siège social est sis 170 rue Turenne, 33000 Bordeaux, numéro de TVA intracommunautaire FR 47813001179

Article 1. Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés sur le site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les “Consommateurs”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
JOCUS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par JOCUS.

Article 2. Produits
Les produits présentés sur le site offerts à la vente font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, JOCUS en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Consommateur, JOCUS procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix jours.

Article 3. Prix
Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente en vigueur au jour de la commande sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
JOCUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 4. Conclusion du contrat
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par JOCUS dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de JOCUS et ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
JOCUS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Article 5. Résolution
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l’utilisation du formulaire en ligne en cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, ou de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint sans succès JOCUS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La commande peut être résolue par JOCUS en cas de refus du Consommateur de prendre livraison. Dans cette hypothèse, l'acompte versé à la commande reste acquis à JOCUS à titre d'indemnité.

Article 6. Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par Stripe ou Paypal (par carte bancaire par virement bancaire).

Article 7. Livraison
La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
JOCUS s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de xx jours après réception de commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur ou, à défaut, par l'envoi par JOCUS d'un avis de mise à disposition au Consommateur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Consommateur doit procéder au retirement du produit commandé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir JOCUS.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à JOCUS en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Article 8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par JOCUS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles art. L. 217-4 et s. du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l' article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil.
La responsabilité de JOCUS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Article 9. Droit de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Consommateur, ou bien le tiers que désigné pour ce faire, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à JOCUS :
- son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté selon le formulaire rétractation (lien) adressé soit à l’adresse suivante : 170 rue Turenne, 33000 Bordeaux, soit de manière électronique. Si le Consommateur utilise cette option, JOCUS lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit de transmettre le formulaire de rétractation avant l'expiration de ce délai.
En cas de rétractation, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où JOCUS sera informé de la décision de rétractation du contrat.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprés du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du produit, est engagée à l'égard de la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, c’est à dire celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le Consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le produit à ses frais au siège de JOCUS, 170 rue Turenne, à Bordeaux, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué à JOCUS sa décision de rétractation du contrat éventuel.
Le remboursement sera différé jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande.

Article 10. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de JOCUS et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de JOCUS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 11 - Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne gestion du traitement de la commande et du fichier clientèle de JOCUS.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, le responsable du traitement étant le dirigeant de JOCUS.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins comerciales et/ou transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement (sur contact@sbires.com).

Article 12. Médiation
En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de JOCUS selon le formulaire en ligne mis en place à cet effet (sur contact@sbires.com).
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à JOCUS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable à . Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur à l’adresse www.medicys.fr.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Consommateur reste libre à tout momento de saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

Article 13. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.